RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi "Informatique et Libertés" de 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d'orienter et de faire appliquer le RGPD et ses textes d'application en France.
Ainsi, la France a établi un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union Européenne.

II. Champ d'application

La réglementation française d'application du RGPD s'applique à :

tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

toute organisation située hors de France proposant des biens ou services à des personnes situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit le lieu où le traitement est effectué, dès lors qu'il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique.
Elle couvre aussi bien les traitements automatisés que les traitements non automatisés faisant partie d'un fichier.
Les activités d'ordre exclusivement personnel ou domestique n'entrent pas dans son champ d'application.

III. Principes du traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et être mené de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute atteinte, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi française, les individus disposent des droits suivants :

Droit à l'information et d'accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et l'information doit leur être fournie dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des responsables de traitement et des sous-traitants

Les sous-traitants doivent :

respecter strictement les instructions écrites du responsable de traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

assister le responsable de traitement dans l'accomplissement de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai le responsable de traitement en cas de violation de données, ce dernier devant alors informer la CNIL dans les 72 heures.

Les responsables de traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) et l'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays hors de l'UE est envisagé, le responsable de traitement doit assurer un niveau de protection adéquat. Cela peut être réalisé via :

une décision d'adéquation de la Commission Européenne ;

ou la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Depuis l'invalidation du "Privacy Shield" le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme légal.

VII. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

l'émission d'avertissements ou de mises en demeure ;

la limitation ou l'interdiction de certains traitements ;

l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

La loi française permet également aux individus de fixer des directives concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, renforcer la conformité des entreprises et promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.

VIII. Contact

E-mail : info@commedans1moulin.com

Adresse : 22 Rue Dam Gilles, 77580 Crécy-la-Chapelle, France